top of page

Vos droits linguistiques

Les gouvernements fédéral et provincial du Nouveau-Brunswick ont des obligations en matière de droits linguistiques. En effet, ils ont l'obligation de fournir des services publics de qualités égales dans les deux langues officielles pour tous les citoyen·ne·s de la province. En outre, ces gouvernements ont l'obligation de prendre des mesures positives afin de favoriser l'égalité réelle entre les deux communautés de langue officielle.

Ces droits découlent de quatre lois fondamentales, soit la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles du Canada, la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick et la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.

Faire valoir vos droits

Si vous croyez que vos droits ont été bafoués, vous pouvez porter plainte. Pour en savoir davantage, cliquer ici.

bottom of page