Procurations durables

 

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L’AJEFNB est fière de vous présenter ses modèles types de Procuration durable relative à mes soins personnels et de Procuration durable relative à mes biens et à mes finances, qui respectent les exigences de la Loi sur les procurations durables, L.N.-B. 2019, ch.30. 

 

Il convient de noter que ces modèles types de procuration sont destinés exclusivement à l’usage des avocates et des avocats. D’ailleurs, afin qu’elle soit valide, la Procuration durable relative à mes biens et à mes finances doit être attestée en présence d’une avocate ou d’un avocat. Toute utilisation de ces documents sans les conseils au préalable d’une avocate ou d’un avocat est fortement déconseillée et peut avoir pour effet de causer des difficultés importantes. 

  • Procuration durable relative à mes soins personnels - Cliquez ici

  • Procuration durable relative à mes biens et mes finances - Cliquez ici