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Règles de procédure du N.-B. annotées

Regle procedure NB        Page couverture pdf 



Nouvelles

  • L'AJEFNB porte la décision du gouvernement en révision judiciaire

    Moncton, le 23 juillet 2019 – L’AJEFNB porte en révision judiciaire la décision du gouvernement de nommer le commissaire intérimaire « pour un nouveau mandat »1 .

    À compter d’aujourd’hui, le commissaire intérimaire, en poste depuis le 23 juillet 2018, est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil « pour un nouveau mandat ». L’AJEFNB est d’avis que cette nomination est illégale, puisqu’elle est contraire à la Loi sur les langues officielles, laquelle prévoit que le « lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire intérimaire pour un mandat maximal d’un an […] »2 .

    Le 21 juin dernier, l’AJEFNB a déposé une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles au sujet de la décision du premier ministre de mettre fin au processus de sélection, d’en entamer un nouveau et de prolonger le mandat du commissaire intérimaire. Après avoir pris connaissance de la décision officielle du gouvernement de nommer le commissaire intérimaire « pour un nouveau mandat », nous avons également décidé d’entamer un recours en révision judiciaire.

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  • L'AJEFNB dépose une plainte contre les décisions du premier ministre relatives au processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B.

    Moncton, le 27 juin 2019 – L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) dépose une plainte en trois volets auprès du Commissariat aux langues officielles contre les décisions qui ont été prises entourant le processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B.

    Premier volet

    On se souviendra que, le 28 mai 2019, le premier ministre Blaine Higgs annonçait qu’il annulait le processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B. et en entamait un nouveau1. Pareille décision du premier ministre ne respecte toutefois pas le processus de sélection que prescrit la Loi sur les langues officielles (LLO), lequel prévoit que, avant d’être « nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée législative »2, « un comité de sélection est constitué aux fins de désigner des personnes comme candidats pouvant être nommés à titre de commissaire »3 et, ensuite, le « comité de sélection dresse une liste de candidats compétents et la remet au lieutenant-gouverneur en conseil »4.

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