Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Rapport d’enquête – Allégations de lacunes… (février 2018)

« Ce rapport d’enquête a été préparé à la suite de deux plaintes visant le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (l’institution).

Les deux plaintes portent sur la même situation : les délais de procédure dans une affaire de garde d’enfant qui doit être entendue par un juge bilingue au palais de justice de Woodstock. Selon les parties plaignantes, l’emploi du français dans cette affaire occasionne des délais de procédure qui contreviennent à la Loi sur les langues officielles ».

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Rapport au terme d’une enquête – Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick (juin 2006)

«Le 14 octobre 2003, l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (“AJEFNB”) déposait une plainte à nos bureaux, par le biais d’une lettre datée du 6 octobre 2003, dans laquelle l’AJEFNB postulait que l’article 24 de la Loi sur les lanuges officielles n’était pas respecté dans son intégralité. De plus, la plaignante nous exposait que, selon leur information, il n’y avait que la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick qui respectaiit les exigences de l’article 24 à ce jour. La Cour d’appel publie simultanément, dans les deux langues officielles, ses décisions en les déposants au greffe de la Cour».

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