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20.08.2010 - L’AJEFNB appuie l’adoption du projet de loi C-232
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L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick appuie l’adoption du projet de loi C-232.
MONCTON – Ayant pris connaissance de la résolution adoptée par l’Association du Barreau canadien dans laquelle elle propose « de laisser tomber le projet de loi C-232 en faveur [d’autres] mesures », l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick tient à souligner qu’elle appuie et a toujours appuyé le projet de loi C-232.
Le projet de loi C-232 est clair et reflète le droit en la matière et l’identité linguistique du pays! Dans un tel contexte, pour reprendre le libellé du projet de loi, l’AJEFNB estime qu’il est essentiel que les juges « comprennent le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète ».
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04.08.2010 - À la recherche d’un(e) Directeur(trice) général(e)
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L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick œuvre pour l’avancement des droits linguistiques dans la province. Plus particulièrement, l’AJEFNB travaille avec ténacité à accroître l’exercice de la pratique du droit en français et à concrétiser et faciliter l’accès aux tribunaux néo-brunswickois, dans toutes ses facettes, dans les deux langues officielles. L’AJEFNB est fière de pouvoir compter sur l’appui de ses quelque 270 membres.
L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick est présentement à la recherche d’un(e)Directeur(trice) général(e).
Sommaire du poste
Relevant du Comité exécutif du Conseil d’administration, le directeur général de l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) fournit le leadership nécessaire pour diriger l’ensemble des activités de l’AJEFNB. Il planifie, organise, dirige, contrôle et évalue les activités de l’AJEFNB et voit à leur saine gestion. En collaboration avec le Conseil d’administration, il donne les lignes directrices de l’AJEFNB à l’égard de son développement et contribue à la création de partenariats.
Exigences :
• Détenir un baccalauréat en droit;
• Maîtrise du français et de l’anglais (parlé et écrit);
• Avoir au moins trois (3) ans d’expérience dans un poste de gestion;
• Posséder de l’expérience dans le développement communautaire ainsi que dans la gestion du personnel et du travail d’équipe;
• Posséder une désignation professionnelle d’une association reconnue serait un atout;
• Toute combinaison de formation et d’expérience pertinente jugée équivalente sera considérée.
La description des tâches est disponible sur demande en communiquant avec la présidente de l’AJEFNB, Maître Anik BOSSÉ, à l’adresse courriel anik.bosse@nb.aibn.com. Si ce poste vous intéresse, veuillez soumettre votre curriculum vitae, une copie de vos certificats ainsi qu’une lettre de présentation expliquant votre motivation pour ce projet au plus tard le vendredi 13 août 2010 à l’adresse suivante :
AJEFNB
18, av. Antonine-Maillet
Pavillon A.-J.-Cormier
Université de Moncton
Moncton NB E1A 3E9
Courriel : association@ajefnb.nb.ca
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15.04.2010 - Publication des décisions de la Cour : rapport à venir
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PUBLICATION DES DÉCISIONS DE LA COUR : RAPPORT À VENIR
Constitution d’un groupe de travail – Un groupe de travail a récemment été constitué par le ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick dans le but de mener des consultations sur la publication et la traduction des décisions des tribunaux du Nouveau-Brunswick. Le groupe est présidé par Michael Bray, c.r. et va solliciter l’apport d’intervenants en provenance de divers milieux juridiques, dont l’AJEFNB. Le rapport et les recommandations du Groupe de travail sera présenté à Justice Nouveau-Brunswick au plus tard le 30 juin 2010.
Les attentes de l’AJEFNB par rapport à cet important dossier n’ont pas changé; elles correspondent aux recommandations émises par le Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick sur la question à la suite d’une plainte déposée par l’AJEFNB en 2003. Nous reprenons les recommandations du Commissaire :
1) Que le ministère entame immédiatement une consultation avec toutes les parties prenantes afin d’élaborer une politique de traduction et de mise en disponibilité publique des jugements et ordonnances définitives des tribunaux qui soit conforme à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick et à ses principes; que la politique ait pour but de créer un régime en matière de traduction et de prestation des décisions dans les deux langues officielles pour tous les tribunaux de la province semblable à celui qu’utilise présentement la Cour d’appel, et d’adapter ce régime aux autres tribunaux et qu’une fois la
consultation terminée, le Ministère entreprenne immédiatement les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre ce système.
2) Que le Ministère entreprenne, dans les plus brefs délais, les démarches nécessaires auprès de son
éditeur officiel pour s’assurer que toutes les décisions figurant au Recueil des arrêts du Nouveau-Brunswick, en reliure ou autre, soient publiées dans les deux langues officielles.
3) Que le Ministère, s’il n’est pas convaincu de l’interprétation que nous faisons du terme publier,
entame, dans les plus brefs délais, les démarches pour le renvoi de la question à la Cour d’appel.
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15.04.2010 - L'AJEFNB continue à demander des juges bilingues
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L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick continue à demander des juges bilingues
MONCTON - À la suite de la nomination de l’honorable John J. Walsh au poste de juge
de la Cour du Banc de la Reine, un poste est maintenant vacant à la Cour provinciale
de la circonscription judiciaire de la Miramichi. L’AJEFNB a exhorté le ministre
provincial de la Justice à procéder à la nomination d’un juge bilingue pour combler
ce poste devenu vacant. L’article 17 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-
Brunswick stipule que « chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix
dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux, y compris toute procédure, pour
les plaidoiries et dans les actes de procédure qui en découlent ». Par surcroît, le Code
criminel du Canada prévoit qu’un accusé a le droit d’être entendu par un juge dans
la langue officielle de son choix.
L’AJEFNB juge qu’il est fondamental et essentiel que le gouvernement du Nouveau-
Brunswick nomme des juges bilingues. La seule province au Canada qui a le statut
de province officiellement bilingue se doit de reconnaître l’égalité de ses deux
communautés linguistiques et de donner pleinement effet à cette égalité.
L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick continue à oeuvrer pour
l’avancement des droits linguistiques dans la province. Plus particulièrement, l’AJEFNB travaille avec
ténacité à accroître l’exercice de la pratique du droit en français et à concrétiser et faciliter l’accès aux tribunaux néo-brunswickois, dans toutes ses facettes, dans les deux langues officielles.
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Renseignements :
Anik BOSSÉ, présidente : 506-735-6865
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15.04.2010 - L'AJEFNB appuie le projet de loi C-232
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L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick appuie le projet de loi C-232
MONCTON - Suite à la deuxième lecture du projet de loi C-232, l’AJEFNB voit d’un oeil positif
l’ajout d’une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
L’AJEFNB estime que le droit des justiciables francophones du Canada d’être entendus et compris
en français sans l’aide d’interprètes devrait être pleinement reconnu. L’AJEFNB souhaite que le
bilinguisme soit un critère obligatoire pour tout magistrat désirant accéder à la Cour suprême du
Canada et que ce critère soit intégré au processus de nomination des juges à ce plus haut tribunal au
pays.
Selon Me Anik Bossé, présidente de l’AJEFNB, le bilinguisme fait partie intégrale du système
juridique canadien, notamment au niveau fédéral, au Québec, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick,
en Ontario et en Saskatchewan. Les juges de la Cour suprême du Canada sont souvent appelés à
interpréter les versions française et anglaise des lois afin de déterminer quelle version reflète
l’intention du législateur. “Dans un tel contexte, le bilinguisme est absolument essentiel” souligne
la présidente.
L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick continue à oeuvrer pour
l’avancement des droits linguistiques dans la province. Plus particulièrement, l’AJEFNB travaille avec
ténacité à accroître l’exercice de la pratique du droit en français et à concrétiser et faciliter l’accès aux tribunaux néo-brunswickois, dans toutes ses facettes, dans les deux langues officielles.
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Renseignements :
Anik BOSSÉ, présidente : 506-735-6865
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19.11.2008 - L'AJEFNB partage les préoccupations du commissaire Carrier
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Rapport annuel du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick – L’AJEFNB partage les préoccupations du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick relativement à l’inaction du gouvernement dans le dossier des langues officielles dans la province.
Vous vous souviendrez que c’est en 2003 que l’Association déposait une plainte concernant le manque de traduction de décisions de divers tribunaux au Nouveau-Brunswick. L’AJEFNB déplore le fait que la situation ne s’est pas améliorée depuis ce temps. Tel que le mentionnait le commissaire Carrier dans le rapport qu’il déposait le 18 novembre dernier, le ministère de la Justice ne semble pas vouloir rectifier cette situation, car il ne suit pas les recommandations du commissaire. Depuis lors, le gouvernement provincial a annoncé la création d’un comité consultatif qui aura comme mandat d’appuyer le premier ministre Graham dans le dossier des langues officielles. En outre, le premier ministre a également annoncé l’adoption d’une politique sur la langue de travail au sein de la fonction publique. Nous souhaitons que ces belles initiatives porteront fruit. |
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05.02.2009 - L'AJEFNB appuie la poursuite judiciaire contre la réforme de la santé
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| L'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) va se lier de pair avec l'organisme Égalité santé en français et la SANB pour déplorer la position du gouvernement du Nouveau-Brunswick dans cette affaire. Ayant pris connaissance de l'exposé de la défense, qui énonce la position du gouvernement Graham, l'AJEFNB est outragée que des droits présumément acquis depuis 1981 semblent si facilement être mis de côté. L'AJEFNB constate que le gouvernement provincial nie pratiquement l'existence de tous nos droits constitutionnels. |
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Pavillon A.-J.Cormier, Université de Moncton, Moncton (N.-B.) E1A 3E9 |
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Téléphone : (506) 853-4151
Télécopieur : (506) 853-4152
Courriel : association@ajefnb.nb.ca |
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