Condition de nomination des juges à la Cour suprême du Canada – Le projet de loi C-232, s’il est adopté, fera en sorte que tout nouveau juge à la Cour suprême soit bilingue avant son arrivée en poste. Selon l’AJEFNB, il est essentiel que cette condition soit adoptée pour garantir un accès à la justice aux citoyens canadiens dans la langue officielle de leur choix.

L’accès à la justice dans la langue officielle de son choix est un droit garanti par la Loi constitutionnelle de 1867 et, plus récemment, par la L oi sur les langues officielles du Canada. L’AJEFNB se demande comment le gouvernement fédéral pourra-t-il s’acquitter de ses obligations en matière linguistique, si les citoyens ne peuvent pas être compris dans la langue officielle de leur choix devant la plus haute cour du pays ?

D’après nous, le projet de loi C-232 est clair et reflète le droit en la matière et l’identité linguistique du pays. Dans un tel contexte, pour reprendre le libellé du projet de loi, l’AJEFNB estime qu’il est essentiel que les juges « comprennent le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète ».


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