Nomination à la Cour suprême du Canada

L’annonce du départ de l’honorable Thomas Cromwell, juge à la Cour suprême du Canada, a fait couler beaucoup d’encre au cours de l’été. Il y a deux raisons majeures qui justifient que les gens de partout au Canada en ont tant parlé. D’abord, malgré les nombreuses tentatives de modifier la Loi sur les langues officielles ou la Loi sur la Cour suprême depuis 2008 afin de faire du bilinguisme une condition essentielle à toute nomination à la Cour suprême du Canada, le premier ministre a déclaré que la prochaine personne nommée devait être effectivement bilingue. Une nouvelle dont les collectivités de langue officielle en situation minoritaire du Canada se réjouissent, malgré le fait que son inscription dans une loi offrirait une meilleure garantie.

Ensuite, le fait que tous les juristes admissibles à la Cour suprême du Canada, et non seulement ceux de la région de l’Atlantique, peuvent soumettre leur candidature suscite des inquiétudes. Puisque le juge Cromwell provenait de la Nouvelle-Écosse, la convention constitutionnelle dit que son remplaçant ou sa remplaçante doit également provenir de la région de l’Atlantique. À l’exception du Québec, la représentation régionale à la Cour suprême du Canada n’est prévue dans aucun texte législatif ou constitutionnel, mais suivent habituellement l’ordre suivant : deux juges de l’Ouest, trois juges de l’Ontario, trois juges du Québec et un juge de l’Atlantique. Cette représentation régionale de la composition des juges du plus haut tribunal du pays peut être qualifiée de convention constitutionnelle, c’est-à-dire une façon de procéder qui s’inspire de la Constitution sans être inscrit dans le droit positif. Cette convention repose sans aucun doute sur le principe sous-jacent et non écrit de la Constitution qu’est le fédéralisme.

Le fédéralisme est le fait de diviser le pouvoir politique entre un organe central et les états membres de la fédération. Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême du Canada a dit que le fédéralisme « est une reconnaissance de la diversité des composantes de la Confédération et de l’autonomie dont les gouvernements provinciaux disposent pour assurer le développement de leur société dans leurs propres sphères de compétence ». Par conséquent, le fédéralisme se prête bien comme mode de gouvernance à un État aussi vaste que le Canada afin de représenter les intérêts des gens de partout au pays. De même, il est important que les différentes réalités des diverses régions du pays soient représentées à la Cour suprême du Canada, comme elles le sont d’ailleurs au Sénat.

La représentation régionale à la Cour suprême du Canada est une composante essentielle du fédéralisme et permet de considérer les différents points de vue d’une région à l’autre, notamment en raison des variances culturelles.

L’apport d’une représentativité régionale à la Cour suprême du Canada est indéniable. Par exemple, les arrêts clés de la Cour suprême du Canada en droits linguistiques que sont R. c. Beaulac et Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, pour ne nommer que ceux-là, auraient-ils connus le même dénouement sans la représentation de l’Atlantique en la personne du juge Bastarache? Permettez-nous d’en douter.

Même si les conventions constitutionnelles ne sont pas des règles de droit proprement dites et ne peuvent donc faire l’objet d’une sanction judiciaire, elles ont tout de même une certaine valeur, laquelle a notamment été exprimée par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution : « l’adoption de cette résolution sans ce consentement serait inconstitutionnelle au sens conventionnel ». Bien que le premier ministre fasse preuve de plus de transparence dans le processus de nomination et qu’il ajoute la condition de bilinguisme effectif, dans la mesure où il fait fi de cette convention constitutionnelle et préconise « le recrutement des meilleurs juges » de partout au Canada au lieu de celui ou celle de l’Atlantique, la nomination pourrait bien être inconstitutionnelle au sens conventionnel.

L’AJEFNB salut les efforts déployés par le premier ministre pour rendre le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada plus transparent. Ceci dit, elle souhaite tout de même que l’exception de bilinguisme obligatoire pour les juges de la Cour suprême du Canada inscrit à la Loi sur les langues officielles soit supprimée et souhaite fortement que la convention constitutionnelle soit maintenue.

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Mélanie Tremblay
Présidente