Le Bref

Vol. 46, no 2 mars 2018                                            ISSN 0847-3560

RAPPORT DE LA COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES DU N.-B. : LA PLAINTE EST FONDÉE !

Vous vous souviendrez que l’AJEFNB a déposé une plainte, le 1er juin 2017, auprès du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick en vue d’appuyer une plainte déposée par le client d’un membre de l’AJEFNB au sujet de délais causés par le fait qu’il souhaitait procéder en français.

En deux mots, les faits sur lesquels reposaient la plainte étaient les suivants. Un justiciable francophone, séparé de sa conjointe anglophone depuis quelques années, devait se présenter à la Cour du Banc de la Reine de la circonscription de Woodstock afin que le juge entende la requête au sujet des droits de visite du père. Chacun souhaitant procédé dans sa langue, un juge bilingue en provenance d’une autre circonscription a entendu l’audience intérimaire le 14 décembre 2016 et a rendu, le 22 février 2017, une ordonnance intérimaire prévoyant les temps de visite jusqu’au mois d’août 2017.

L’administratrice de la Cour a ensuite envoyé l’ordonnance intérimaire à la partie demanderesse et a de nouveau demandé si les parties avaient encore l’intention de procéder dans les deux langues officielles. Le membre de l’AJEFNB qui représentait le justiciable francophone a répondu, le 27 février 2017, que oui, et les parties n’ont reçu une date d’audience que le 30 mai 2017, laquelle a été fixée au 14 décembre 2017. En parallèle à cette situation, les audiences qui se déroulent en anglais dans cette circonscription reçoivent leur date d’audience dans les meilleurs délais.

L’AJEFNB a donc déposé une plainte auprès de la commissaire dans laquelle nous prétendions que les articles 18 et 19 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick n’avaient pas été respectées.

Le Commissariat a conclu que la plainte est fondée et « qu’il y a eu dérogation à la LLO ».

Le gouvernement a répondu aux questions de la commissaire, tout en expliquant que le retard dans ce dossier « a été causé par des processus opérationnels qui étaient indépendants de la langue ». L’institution explique que lorsqu’un juge, pour diverses raisons, comme la langue, n’est pas en mesure de tenir une audience, des mesures sont prises pour qu’un juge d’une autre circonscription vienne tenir l’audience. Dans ce dossier, des démarches ont été entamées pour que la juge de la circonscription de Saint-Jean entende l’affaire : « l’administratrice des Services à la clientèle de Woodstock a communiqué avec sa personne-ressource habituelle à Saint-Jean, sans savoir que son homologue de Saint-Jean était en congé prolongé imprévu ».

« Du côté de Saint-Jean, un échec administratif a eu lieu et a empêché de réaffecter convenablement les tâches de l’employé absent, ou de vérifier en conséquence les courriels de cette personne ».

« Quant à Woodstock, aucun suivi n’a eu lieu par un autre moyen de communication lorsque les courriels sont restés sans réponse ».

D’abord, la commissaire souligne que la demande relative à la langue des procédures de la part de l’administratrice de la Cour, lorsqu’elle a envoyé l’ordonnance intérimaire, était inappropriée. La partie plaignante avait déjà indiqué dans ses actes de procédures qu’elle allait procéder en français et il n’y avait aucune raison qui justifiait qu’elle lui demande de nouveau.

Ensuite, elle souligne que pareille explication d’ordre administratif témoigne d’un « manque de discernement de la part du personnel de l’institution quant à ses obligations en matière de langues officielles et de l’importance des droits reconnus par la LLO ».

L’argument d’ordre administratif invoqué par l’institution en est un qui est souvent invoqué dans les dossiers de droits linguistiques. D’ailleurs, la Cour suprême du Canada a été on ne peut plus clair dans l’arrêt R. c. Beaulac, [1999] 1 RCS 768 au sujet des inconvénients administratifs et la commissaire s’y réfère, à bon droit, pour conclure qu’elle « n’accepte pas cette réponse comme pouvant constituer une justification expliquant un manquement aux obligations prévues dans la LLO ».

On se souviendra que la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Beaulac s’était prononcée ainsi au sujet des processus administratifs : « Je tiens à souligner qu’un simple inconvénient administratif n’est pas un facteur pertinent. La disponibilité de sténographes judiciaires, la charge de travail des procureurs ou des juges bilingues et les coûts financiers supplémentaires de modification d’horaire ne doivent pas être pris en considération parce que l’existence de droits linguistiques exige que le gouvernement satisfasse aux dispositions de la Loi en maintenant une infrastructure institutionnelle adéquate et en fournissant des services dans les deux langues officielles de façon égale. Comme je l’ai dit plus tôt, dans un cadre de bilinguisme institutionnel, une demande de service dans la langue de la minorité de langue officielle ne doit pas être traitée comme s’il y avait une langue officielle principale et une obligation d’accommodement en ce qui concerne l’emploi de l’autre langue officielle. Le principe directeur est celui de l’égalité des deux langues officielles ».

Par conséquent, la commissaire recommande que :

– l’institution révise son protocole afin de s’assurer que les demandes pour un procès dans l’une ou l’autre des langues officielles sont traitées sans délai dans toutes les circonscriptions judiciaires et devant tous les tribunaux de la province;

– le gouvernement entreprenne une évaluation dans chaque circonscription judiciaire de la province et pour tous les tribunaux afin de s’assurer que les ressources nécessaires sont en place pour offrir un service et un accès égal aux tribunaux dans les deux langues officielles;

– des séances d’information sur les obligations qui découlent de la LLO soient données aux employés de l’institution et au personnel des tribunaux du Nouveau-Brunswick;

– l’institution fasse rapport au Commissariat aux langues officielles des suivis donnés aux présentes recommandations avant le 1er février 2019.

L’AJEFNB se réjouit des conclusions de la commissaire et souhaite que ce rapport permette de corriger les failles qui ont été identifiés dans l’accès à la justice en français au Nouveau-Brunswick.

Téléchargez le Rapport d’enquête du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick.

Yves Goguen

Président

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